Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 6.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’article 6 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les six articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Puisqu’il ne restera rien de ce texte, je souhaite à tout le moins exprimer ma déception.
Tout le monde l’a dit : nous sommes face à une situation désastreuse, que nous n’avions pas connue depuis bien longtemps. J’ignore d’ailleurs à quelle date il faudrait remonter pour trouver de semblables difficultés d’accès aux soins.
Chaque Français est confronté à la difficulté d’accéder aux soins normalement. Je vous le dis en tant qu’élue d’un territoire rural : les Français ne comprennent pas ce qui est en train de se passer. Ils ne comprennent pas que nous n’agissions pas et qu’il y ait tant de difficultés à résoudre un tel problème.
Je souhaitais également vous interroger sur ce qui est fait pour améliorer la situation. Je voudrais notamment vous demander si les moyens déployés dans les facultés de médecine – je pense au nombre de places ouvertes, de salles, d’amphis, de laboratoires – sont suffisants.
Permet-on aujourd’hui à chaque étudiant désireux de devenir médecin d’étudier ? L’accès aux études de médecine a-t-il été facilité ? Combien d’enfants d’agriculteurs et d’ouvriers peuvent devenir médecins actuellement ? Les choses ont-elles changé ces dernières années ?
Vous avez indiqué qu’il revenait aux territoires de s’organiser. Les élus consacrent beaucoup de temps et d’énergie pour bricoler des solutions sans savoir où cela les mènera ni si leurs solutions seront efficaces. À mon sens, il n’est pas acceptable de dire tout simplement que les territoires doivent s’organiser.
Pour terminer, il a beaucoup été question de coercition. Je ne sais si j’oserai parler de devoir ou d’obligation, sachant qu’un étudiant en médecine coûte à l’État, je crois, 20 000 euros. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la ministre déléguée le conteste également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Mme Émilienne Poumirol. Je voudrais également souligner ma déception.
Le travail qui a été mené sur l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est fondé sur des auditions à répétition, auxquelles nous sommes nombreux à avoir participé.
Je pensais que nous aurions là une occasion de discuter ensemble de ce problème majeur, qui touche notre pays et qui inquiète très fortement – vous le savez bien, puisque la chambre haute représente les collectivités territoriales – les élus locaux et nos concitoyens.
Or l’usage de la technique du scrutin public systématique à chaque article a permis, malgré de très faibles effectifs – un ou deux sénateurs présents en séance –, au groupe Les Républicains d’emporter le vote. La présence n’est pas obligatoire pour les scrutins publics.
Pire : nous n’avons pas pu discuter.
Madame la ministre, vous avez affirmé que nos propositions étaient contraignantes.
À l’article 1er, la contrainte n’est pas plus importante que celle que vous avez intégrée, dans le droit fil de la proposition de loi déposée par M. Retailleau, dans l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Vous imposez un stage rémunéré comme un stage d’internat, alors que nous parlons d’une rémunération à négocier avec les internes.
Dans notre article 2, nous parlons d’un exercice coordonné, et non d’une obligation. Je vous rappelle que l’ordre national des médecins s’est prononcé récemment pour instaurer une obligation dès 2026. Nous ne sommes pas plus coercitifs que lui.
Depuis quatre ou cinq ans, l’exercice coordonné est favorisé. Malheureusement, nous attendons encore et toujours des résultats. À ce jour, à peine 220 équipes de soins primaires (ESP) ont été montées en France. C’est trop peu.
Dans l’article 3, relatif à la PDSA, nous ne parlons pas de garde individuelle. Nous demandons que l’on mène une concertation avec les ARS et les CPTS pour définir des zones de garde qui soient intéressantes pour tout le monde.
Mme la présidente. Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Tous les sénateurs représentant des territoires ruraux constatent des difficultés. Malheureusement, le numerus clausus a été supprimé bien trop tard. Les problèmes ne se résoudront pas du jour au lendemain et dureront au moins jusqu’en 2030.
J’étais en accord avec la plupart des articles de la proposition de loi. Il est en effet préférable de viser non pas les internes, mais des docteurs juniors, avec des salaires beaucoup plus élevés.
Comme je souhaite que les médecins libéraux soient plus nombreux, j’avais proposé une rémunération de 5 000 euros.
La coordination prévue à l’article 2 me semble également très pertinente. De toute manière, les maisons de santé favorisent la coordination. Il faut donc aller dans ce sens.
Nous devons aussi – c’est possible – favoriser l’accès aux soins non programmés dans les CPTS.
Mme Laurence Cohen. Arrêtons les petits pas ! Soyons audacieux !
M. Daniel Chasseing. Par ailleurs, les professionnels doivent accepter qu’il y ait des gardes à faire. Cela me paraît tout à fait normal.
Mme Laurence Cohen. On attend, on attend…
M. Daniel Chasseing. Je suis également favorable au conventionnement sélectif prévu à l’article 4.
Mais je suis en désaccord sur l’article 5. Si je n’ai rien contre les centres de santé ni contre les médecins salariés, je souhaite que l’on favorise les médecins qui s’installent en libéral.
Mme Laurence Cohen. C’est déjà le cas !
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Je remercie Mme la rapporteure, ainsi que les auteurs de ce texte pour les travaux réalisés. Nous avons lu le rapport. Il sera source d’inspiration pour les débats futurs.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article 6.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Pour l’adoption | 100 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Les six articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au dimanche 13 novembre 2022 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente :
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (procédure accélérée ; texte de la commission n° 187, 2022-2023).
À dix-sept heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique de l’immigration.
Éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (procédure accélérée ; texte de la commission n° 187, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER