PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTÉ ET DE CIRCULATION DES PERSONNES (dossier législatif)
Article 40 (Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.