PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF
première lecture
[n° 2012-304 (8 décembre 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes)
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers)
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)