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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 610 : suppression de la possibilité de dérogation contractuelle à la responsabilité des détenteurs de droit de chasse, situés aux alentours des terres louées, pour les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds ; adopté. (texte intégral du JO)
