PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (16 février 2005)]
Adaptation de la Constitution aux avancées prévues par le traité constitutionnel européen. Travaux de la convention sur l'avenir de l'Europe : représentation du Sénat par MM. Hubert Haenel et Robert Badinter. Nouvelles compétences dévolues au Parlement chargé du respect du principe de subsidiarité. Equilibre dans la répartition des pouvoirs entre les instances européennes et les parlements nationaux. (texte intégral du JO)