Interventions de M. Christian PONCELET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (1er juin 2004)]

Discussion générale:

Texte très attendu par les élus locaux. Portée de la garantie d'autonomie financière des collectivités locales érigée en principe constitutionnel le 28 mars 2003. Obligation de compenser intégralement les charges supplémentaires résultant de l'extension des compétences des collectivités territoriales. Nécessité de faire des élus locaux des gestionnaires motivés de ressources. Fait confiance au Sénat pour la recherche de solutions opportunes. Rénovation difficile mais indispensable d'une fiscalité locale "à bout de souffle". Question essentielle de la définition des "ressources propres" et du montant de leur "part déterminante". Enjeu crucial du débat pour l'établissement de relations financières confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales. Impérieuse obligation de réussir l'acte II de la décentralisation. (texte intégral du JO)