Interventions de M. Jean-Marie POIRIER

Discussion générale:

Encouragement du volontariat. Satisfait de son caractère prioritaire dans la politique de coopération et d'aide au développement. Création d'un statut législatif applicable à tous les volontaires eu égard aux difficultés d'application du statut du volontariat de solidarité internationale organisé par le décret du 30 janvier 1995. Texte très attendu par les associations après une étroite concertation avec les partenaires concernés. Progrès incontestable en matière de sécurité juridique et de protection des personnes. Préoccupation au sujet de la pérennité des aides prévues dans le décret de 1995 et du niveau des ressources propres des associations. Mise en cohérence nécessaire des moyens financiers et des perspectives ouvertes par le nouveau statut. Inquiétude concernant la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour de mission. Annonce d'amendements. Rôle fondamental de la commission du volontariat créée par le décret de 1995 notamment pour promouvoir des bonnes pratiques. Proposera l'inscription de son existence dans la loi. Demandera l'adoption du texte sous réserve du vote des amendements de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)

S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Précision non indispensable. Assurance donnée par le Gouvernement de la sanctuarisation des crédits. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat)

Son amendement n° 1 : substitution, au critère de résidence habituelle, de la détention du titre de séjour correspondant ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)

S'oppose aux amendements identiques n° 12 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 23 de Mme Hélène Luc (extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 24 (meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience) et n° 25 (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience) et accepte l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 14 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)

Son amendement n° 3 : limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu ; adopté. Souci de la réinsertion professionnelle du volontaire. Mise en échec du recours abusif au contrat de volontariat au détriment du salariat. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 20 de M. Jacques Pelletier (application du droit du travail au volontaire à partir de deux ans d'activité), n° 15 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et de Mme Hélène Luc n° 26 (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et n° 27 (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). Fermeture non pertinente de l'exercice du volontariat de plus longue durée à des personnes sans problème de réinsertion. Conception contraire à l'esprit du texte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : obligation pour les associations d'assurer aux volontaires un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour de mission ; adopté. Encouragement souhaitable, par la commission du volontariat, de la mise en commun des moyens des associations pour une plus grande efficacité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires) et n° 28 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5  : précision de l'obligation pour l'association d'assurer le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission et n° 6  : renvoi à un décret pour préciser les conditions d'application de l'article ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). Champ d'application du droit du travail et de la négociation collective. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Protection sociale du volontaire)

Accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par l'association d'une assurance responsabilité civile au profit du volontaire et de ses ayants-droit). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8

Son amendement n° 7 : institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 31 (institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées) et n° 32 (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi). Sur l'amendement n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret), se prononce pour l'insertion de cet article additionnel avant l'article 8. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Agrément des associations)

Son amendement n° 8 : délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat ; adopté. (texte intégral du JO)