Interventions de M. Jean-Marie POIRIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉTENDRE AUX COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION CRÉÉES EX NIHILO LE RÉGIME DE GARANTIE D'ÉVOLUTION DE LA DGF

première lecture

[n° 2003-299 (13 mars 2003)]

Discussion générale:

Décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2002. Proposition tendant à aligner le régime de garantie de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'un EPCI. Justification de la différenciation initiale des régimes. Forte croissance du nombre de communautés d'agglomération. Difficultés rencontrées par ces structures. Importance des transferts de compétences. Faibles marges de manoeuvre des communautés créées ex nihilo. Absence de dépendance de ces structures vis-à-vis de la DGF. Nécessaire augmentation de leurs moyens financiers. (texte intégral du JO)