Interventions de M. Rémy POINTEREAU (vendredi 8 juillet 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

Article 12 (art. L. 623-23-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Articles additionnels après l'article 14

Article 15 bis (nouveau) (Identification et enregistrement des ressources phytogénétiques)

Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle)

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