PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Nécessité de faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF. Respect des engagements européens. Risques à prendre en compte pour préserver le service public. Maintien souhaitable des concessions locales de distribution d'énergie. Définition nécessaire du périmètre des réseaux de distribution. Progression indispensable de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité. Rôle de la décentralisation. (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)
Son amendement n° 65 : possibilité pour l'Etat de passer des conventions avec les collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade (renforcement de l'indépendance des réseaux de transport) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 66 : participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)Attachement des collectivités locales aux missions de service public d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Soutient l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société) ; retiré. Son amendement n° 67 : participation au conseil d'administration de la société de personnalités qualifiées désignées par le ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 67 précité. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 68 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Son amendement n° 69 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Son amendement n° 70 : prise en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux des surcoûts nécessaires à leur enfouissement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Son amendement n° 71 : prise en compte des contrats de concession de service public lors de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : application du code général des collectivités territoriales à la limite entre les réseaux de transport et de distribution d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'obligation de publicité portant sur les comptes séparés), son sous-amendement n° 73 ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
Ses amendements n° 75 : qualité d'autorité concédante reconnue aux établissements publics de coopération ; retiré ; et n° 111 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 77 : réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)