PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
deuxième lecture
[n° 2016-444 (14 octobre 2015)]
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)
Interventions de M. Jackie PIERRE
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :