PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE EN LEUR PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉNERGIE (dossier législatif)
Article 1er (Application des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements)
Article 2 (Maintien des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) notamment pour les collectivités territoriales et leurs groupements)
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