Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET (mercredi 3 février 2010)

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)

• Intervention 3

Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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