Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET (mercredi 28 octobre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)

Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)

Article additionnel après l'article 47

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