Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Discussion générale:

Inanité des deux lois organiques votées l'an dernier. Satisfaction des sénateurs socialistes d'avoir dénoncé les premiers le piège de la Constitution qui se referme sur la majorité avec ce texte. Opération mal engagée dès le départ en faisant voter les transferts de compétences avant leur financement. Inquiétude des élus. Absence de garantie quant à la compensation effective des charges. Sceptique sur les chances d'adoption de l'amendement de la commission des lois établissant l'obligation de modulation dans la fiscalité transférée intégrée aux ressources propres. Ambiguïté de la définition des ressources propres et de la fixation de leur part déterminante dans les ressources totales. Limpidité de ces définitions dans la proposition de loi émanant du Sénat et votée le 26 octobre 2000. Manipulation pour contourner le piège de la part déterminante en incluant dans les ressources propres la fiscalité non modulable. Réduction inéluctable du ratio des ressources propres sur les ressources totales. Amendements. Texte non évolutif, sans objectif d'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Gel des situations sur le plancher atteint en 2003. Proposition non davantage pertinente des commissions qui réduirait la part des ressources propres de 55 % à 33 %. Regrette l'absence d'une réforme fiscale préalable aux lois sur la décentralisation. Erreur de jugement du Premier ministre quant à la popularité du thème de la décentralisation. Absence d'inflexion dans un sens plus réaliste et plus juste en dépit de la sanction des urnes. Silence méprisant opposé aux inquiétudes des présidents de région. Croyance illusoire de pouvoir imposer ce texte aux Français contre leur avis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Rectifie l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Retour non pertinent sur la question des catégories de collectivités définies par la Constitution. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : rattachement des EPCI à la catégorie des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souhaite l'adoption de l'amendement n° 44 de M. Bernard Frimat (définition des catégories de collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
Intérêt de son amendement n° 46 (distinction des communes en fonction de leurs strates de population) pour parfaire la mesure de l'autonomie financière et corriger les distorsions en matière de ressources. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Ses amendements n° 52  : définition de l'objectif de la péréquation, et n° 53  : accompagnement obligatoire de tout transfert de compétences par des mécanismes de péréquation ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Question centrale du débat. Mystification sur les impositions de toutes natures lors du débat sur la réforme constitutionnelle. Partisan de la modulation partielle des dotations d'Etat transférées lorsqu'elles sont localisables. Le groupe socialiste est défavorable au taux plancher de 33 % proposé par la commission. Limitation drastique des capacités des collectivités. Divergences au sein de la majorité. Vigilance nécessaire. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), auquel il est favorable. Proposition contraire à l'autonomie des collectivités locales. S'interroge sur la possibilité de fixer l'assiette et le taux pour les 36 000 communes. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 71  : réduction du délai pour arrêter les mesures nécessaires en cas de non-conformité de la part des ressources propres aux règles fixées à l'article 3, et n° 72  : définition dans une loi ordinaire du contenu du rapport et des conditions d'indépendance de l'autorité chargée de son élaboration ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Soutient l'amendement n° 73 de M. Gérard Miquel (liberté de fixation du taux de la taxe professionnelle à compter de 2005) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Se félicite de la qualité du débat et de l'écoute courtoise. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Refus des propositions permettant d'inclure la péréquation dans les ressources propres. Dénaturation de l'amendement satisfaisant de la commission par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Instauration d'une recentralisation et d'un processus inapplicable. Abandon pertinent du plancher d'autonomie de 33 %. Regrette cependant le caractère non évolutif du dispositif retenu et qui semblait pourtant satisfaisant. Difficultés d'application attendues. (texte intégral du JO)