Interventions de M. Jacques PELLETIER

Discussion générale:

Effritement de la liberté de circulation des personnes devant la réalité brutale d'exodes massifs. Crainte des pays du Nord d'un bouleversement de leurs équilibres. Echec des législations successives. Nécessité d'une législation conciliant tradition d'accueil, devoir moral et observance républicaine. Légitimité du projet de loi en dépit de risques. Sa préférence pour l'emploi du terme "immigration organisée" plutôt que de celui d'"immigration choisie". Met en garde contre trop d'élitisme. Proposera de renouveler une seule fois la carte "compétences et talents" et de préciser les critères fondant les décisions de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Mise en oeuvre indispensable d'une stratégie migratoire commune au niveau de l'Europe et de dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud. Félicite le ministre des discussions sur le terrain avec les responsables africains. Souhaite un rassemblement de tous sur le dossier de l'immigration, par delà les partis et les ambitions, ainsi qu'un accueil bienveillant aux amendements du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Son amendement n° 98 : inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 510 : création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine ; adopté. (texte intégral du JO)
Regrette le refus d'un certain nombre de sénateurs de s'associer au vote de son amendement n° 510 précité. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), son sous-amendement n° 100  : présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Soutient l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail), rectifié dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Regrette le retrait du sous-amendement n° 515 de Mme Muguette Dini (élargissement du champ d'application du dispositif relatif aux étudiants étrangers) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). Projet de loi un peu élitiste et restrictif s'agissant des étudiants étrangers. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Son amendement n° 106 : limitation du renouvellement de la carte "compétences et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire ; adopté. (texte intégral du JO)