Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (jeudi 4 février 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 35

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