PROPOSITION DE LOI VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES n° 2024-538 (dossier législatif)

Article 1er (Pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.