Question d'actualité au Gouvernement sur les mesures économiques annoncées par le Gouvernement, notamment en faveur des indépendants
PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-290 (dossier législatif)
Article 5 bis (nouveau) (État d'urgence sanitaire - Déclaration pour une durée de deux mois - Modalités - Prorogation autorisée que par la loi)
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