PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (6 et 9 novembre 2009)]
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Articles additionnels après l'article 2
Article 24 (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)