PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement. n° 255 rectifié ter (Obligation de participation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et renforcement de son contenu)
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