PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2007-223 (30 et 31 octobre 2006)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:

Pluralité de l'outre-mer. Droit à une évolution institutionnelle différenciée et choisie de l'outre-mer. Attachement des ultramarins à la République. Spécificité et situation critique de la Guyane. Sa préférence pour le statut de collectivité d'outre-mer défini par l'article 74 de la Constitution. Problème de l'immigration clandestine en Guyane. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Satisfait de la création des nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)