Interventions de M. Georges OTHILY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

première lecture

[n° 2005-847 (23 juin 2005)]

Discussion générale:

Procédure efficace. Proposition de loi affirmant le caractère facultatif de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation, en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Question des moyens financiers et humains mis à la disposition de la justice. (texte intégral du JO)