Interventions de Mme Nelly OLIN

Deuxième partie :

  Remboursements et dégrèvements :

Caractère automatique des dépenses de la mission "Remboursements et dégrèvements". Objectifs de qualité de service aux usagers. Indicateurs de délais très exigeants. Justification du regroupement de ces dépenses dans une seule mission. (texte intégral du JO)

  Stratégie économique et pilotage des finances publiques :

Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques". Mise en oeuvre de la nouvelle ambition de réforme de l'Etat. Vocation interministérielle de la Direction générale de modernisation de l'Etat, DGME. Réponse aux impératifs de clarté des missions et de lisibilité des structures. Simplification de la vie quotidienne des Français par une meilleure compréhension de l'action de l'Etat. Lancement d'audits, à l'exemple du MINEFI, pour la déclaration de revenus sur Internet et la modernisation du paiement des amendes. Réforme des processus d'élaboration du projet de loi de finances en 2006. Repositionnement du service des Domaines et dynamisation de la politique immobilière de l'Etat. Interventions complémentaires de l'INSEE et de la Banque de France. Son amendement n° II-125 : majoration de 73 millions d'euros des crédits du programme "Stratégie économique et financière" pour l'action "Systèmes d'information financière de l'Etat" et de 45 millions d'euros les crédits du même programme pour l'action "Modernisation de l'Etat" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

  Ecologie et développement durable :

Stabilité du budget. Pérennité des ressources du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, CELRL, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Adoption de 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées "Seveso avec servitude". Contrôle des produits chimiques présents sur le marché dans la perspective du projet REACH. Mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets. Doublement du taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Prévention des risques naturels et démarrage du programme de prévision du risque sismique. Dispositif de "vigilance crues". Objectif de l'arrêt du déclin de la biodiversité d'ici à 2010 conformément aux positions défendues par le Président de la République devant l'UNESCO. Création de deux nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion, et du premier "parc naturel marin" en mer d'Iroise. Achèvement de la désignation des sites du réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006. Avancée attendue des incitations économiques et fiscales. Création d'un service unique départemental de la police de l'eau. Soutien à l'amendement rétablissant les crédits affectés à la Mission interministérielle de l'effet de serre, MIES. Affectation d'une nouvelle ressource à l'ADEME, gage de durabilité. (texte intégral du JO)
Inclusion de l'ensemble des effectifs du ministère dans le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable". Intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Priorité pour 2006 au lancement de l'évaluation environnementale des plans et programmes. Annonce de deux projets de loi sur l'eau et sur la transparence nucléaire. Son total engagement au service du ministère. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)

S'oppose à l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées). Maintien indispensable des crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité". (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-47 et n° II-100 de Mme Dominique Voynet (rétablissement des crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique, ONERC, dans le budget de la mission "Ecologie et développement durable"). (texte intégral du JO)

Art. 79 bis (Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles)

Son amendement n° II-128 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° II-65 de la commission (réécriture de l'article tendant à préciser le mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° II-104 de Mme Valérie Létard, ainsi qu'à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-46 (réécriture de l'article tendant à étendre le paiement de la contribution aux fabricants et aux importateurs de produits textiles et à en affecter le produit aux collectivités territoriales). Obstacles techniques et complexité de mise en oeuvre. Difficulté de création d'un nouveau volet de la TGAP. Nécessité de sauvegarder les emplois en insertion, à l'exemple de l'aide à l'association Le relais. Nécessité de trouver le juste équilibre entre social et économie. Propose la création d'un groupe de travail avant Noël et une réflexion dès le 1er janvier 2007. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° II-128 précité. Risque de déséquilibre de la filière textile en dépit des aspects positifs du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Problème réel appelant une solution technique et juridique. (texte intégral du JO)