Interventions de M. Philippe NOGRIX (lundi 12 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

Article additionnel après l'article 11

Articles additionnels après l'article 17

Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)

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