PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11
Art. additionnels avant l'art. 9
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.