PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Amélioration de la procédure de signalement. Prévention systématique dès la grossesse et suivi. Diversification des modes d'accueil. Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale. Compensation financière du transfert de compétence au département. Financement par la branche famille de la sécurité sociale. Modulation du congé de maternité. Lutte contre les mouvements sectaires. Instruction à domicile. Enseignement à distance. Requalification en délit du défaut de vaccination. Question de la formation des professionnels. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Favorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Défavorable à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange (évaluation de la situation de l'enfant placé par le service d'accueil ou à défaut par le juge). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Défavorable à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Défavorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression), et favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'obligation de vaccination en cas de contre-indication médicale). (texte intégral du JO)