Interventions de M. Philippe NOGRIX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

première lecture

[n° 2006-961 (4 et 9 mai 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Dénaturation du droit d'auteur et du droit à la copie privée. Pressions des industries culturelles. Texte déjà obsolète. Remise en cause par les propositions de la commission de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Inexistence actuelle de l'interopérabilité. Risques pesant sur le logiciel libre. Refus de pénaliser le contournement des mesures techniques de protection pour un usage privé. Le groupe de l'UC-UDF votera en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Le groupe de l'UC-UDF ne votera pas la motion n° 197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), soutient les sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 271 (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ; n° 272 (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant) ; rejetés ; n° 228 (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés) ; adopté. Soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114 (clarification) ; n° 116 (préservation de l'exception de décompilation) ; n° 118 (clarification) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
La majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). Les autres s'abstiendront. (texte intégral du JO)