Interventions de M. Philippe NOGRIX

Discussion générale:

Caractère prioritaire du texte pour les consommateurs et pour les opérateurs. Bouleversement du paysage technologique. Démultiplication de l'offre de supports et forte augmentation de la concurrence. Adaptation nécessaire de la loi du 30 septembre 1986. Nombreux enjeux. Répartition du pouvoir de régulation entre le CSA et l'ART. Renforcement des pouvoirs d'investigation du CSA et de ses compétences en matière de régulation économique. Vigilance nécessaire quant à l'attribution de moyens suffisants. Développement pertinent des télévisions locales, vecteurs de démocratie et de lien entre les citoyens. Assouplissement bienvenu du dispositif anticoncentration. Proposera de rééquilibrer les finances des chaînes les plus modestes. Souci de concurrence porteuse de qualité. Question de l'adaptation de la TNT. Nombreuses inquiétudes justifiant la prudence et l'absence de précipitation. Défavorable à l'acharnement technologique. Proposera de raccourcir la période transitoire prévue par les commissions pour les abonnés individuels du câble dans le cadre de l'obligation de transport. Nouvelles possibilités de développement pour la radio. Cristallisation des passions sur le réaménagement de la bande FM. Proposera l'instauration d'un droit de réception pour les auditeurs de tout canal national dans la limite des fréquences disponibles. Félicitations aux rapporteurs. Qualité du travail sur un sujet difficile. Jugement positif du groupe UC sur ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques)

Son amendement n° 114 : définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications ; rejeté. Absorption de la société Cofratel par France Télécom. Renforcement de sa position dominante. Inquiétude de la profession en raison des risques de distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)

Son amendement n° 115 : contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs ; retiré. Attribution d'un véritable monopole d'installation à France Télécom et à sa filiale Cofratel au détriment des petites entreprises. Compétence normative du législateur en matière de concurrence, en dépit des attributions du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations)

Son amendement n° 113 : encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic)

Son amendement n° 116 : établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée ; retiré. Incompatibilité d'un mécanisme de listes de données fixées a priori par décret avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en matière de conservation de données. Rôle capital de la CNIL. S'inquiète de l'exploitation des fichiers au niveau international en raison des différences de législation. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Son amendement n° 117 : attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)

Son amendement n° 118 : obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous), son sous-amendement n° 119  : égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Votera contre les amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Suppression incompréhensible de l'article et de la définition des missions du CSA. Arguments techniques irrecevables. Rôle du législateur de tracer les objectifs à atteindre par les techniciens. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels)

Son amendement n° 120 : homologation par la cour d'appel de Paris du protocole de conciliation des parties ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 40 bis

Soutient l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41 bis

Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons), auquel le groupe UC se déclare favorable, son sous-amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale)

Son amendement n° 122 : obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 122 précité. Evolution du goût des auditeurs vers les émissions parlées. Rôle de l'élu d'essayer d'équilibrer la société par-delà le rôle dévolu au CSA. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 43