Interventions de Mme Sylviane NOËL (mercredi 20 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7, n° 11, n° 1 rectifié, n° 8 rectifié bis, n° 17, n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (Dispositif de décharge de responsabilité solidaire - Conditions d'examen - Modifications)

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