PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2024-449 (4 juillet 2023)]

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Article 2 (Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)

P. 6333 (texte intégral du JO)

Article 4 (Protection des citoyens contre les vecteurs de propagande étrangère manifestement destinés à la désinformation et à l'ingérence)

P. 6345 (texte intégral du JO)

Article 6 (Déploiement d'un filtre national de cybersécurité grand public)

P. 6368 (texte intégral du JO)
P. 6369 (texte intégral du JO)