PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
première lecture
[n° 2016-1048 (28 juin 2016)]
Article 1er (art. L. 9, L. 11, L. 11-1 et L. 11-2 [abrogés] du code électoral - Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)