PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
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[n° 2015-990 (30 juin 2015)]
Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)