PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
première lecture
[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]
Discussion générale:
Généralisation de la précarité et du sous-emploi. Politique fiscale injuste. Echec de la politique de l'emploi. Conséquences de la loi de cohésion sociale. Adaptation permanente du droit au travail aux exigences du marché. Buts poursuivis par le MEDEF. Nouveaux contrats de travail. Réforme précipitée des minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9
Son amendement n° 84 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi)
Ses amendements n° 63 : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; et n° 64 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)
Son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Ses amendements n° 68 : suppression ; et n° 69 : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)
Ses amendements n° 70 : suppression ; et n° 71 : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Défavorable à l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)
Son amendement n° 72 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI)
Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 74 : conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Articles additionnels après l'article 9
Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)
Son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). (texte intégral du JO)
Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)
Son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi)
Son amendement n° 78 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)
Son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir)
Son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)
Intervient sur son amendement n° 81 : suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 322-4-16 du code du travail - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique)
Son amendement n° 82 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA)
Son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 19
Son amendement n° 85 : titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Ses amendements n° 87 : prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA ; et n° 88 : attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir ; rejetés. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations). (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (texte intégral du JO)