PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22, 23 et 24 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Art. additionnels avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin, n° 381 (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles) et n° 425 (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain). Nécessité d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Votera contre l'amendement n° 59 de la commission (mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants). Caractère immoral. (texte intégral du JO)Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)
Non-justification de cet article au regard des objectifs du présent projet de loi. Modification des règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics et des conditions statutaires de leurs agents. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Favorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nombreux exemples venant corriger les inexactitudes énoncées par le ministre. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Opposé à la vente d'un patrimoine social constitué avec les deniers publics pour les ménages à revenus modestes. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Exclusion des familles modestes des logements financés avec des prêts locatifs sociaux plus onéreux que les logements de type HLM. Inquiétude devant les assurances du Gouvernement données à la majorité de la commission à propos des évaluations possibles dans le cadre de la navette. (texte intégral du JO)
Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011). Expertise nécessaire en dépit de l'idée séduisante. Absence de prise en compte de l'existant et des efforts accomplis. Favorable à l'adoption de l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). (texte intégral du JO)