PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Discussion générale:
Protestation contre l'absence du ministre délégué à l'emploi. Inefficacité des dispositifs mis en place précédemment. Déception devant le présent texte. Absence de mesure coercitive. Choix du Gouvernement de convaincre plutôt que de contraindre. Ensemble de mesures d'affichage social. Traitement des inégalités professionnelles limité au plan des rémunérations. Ségrégation professionnelle à l'égard des femmes victimes de la précarité et du temps partiel subi. Vision sexiste du travail. Absence de réflexion sur le temps partiel. Réclame la mise en oeuvre d'obligations et de sanctions exemplaires. Texte visant à répondre aux besoins de l'économie française plutôt qu'à satisfaire ceux des femmes. Rappel de la proposition de loi déposée par le groupe CRC en vue de lutter contre la précarisation de l'emploi et n'ayant toujours pas été examinée en séance publique. Le groupe CRC votera contre le texte si ses propositions ne sont pas prises en compte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)
Son amendement n° 57 : adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Favorable à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Son amendement n° 62 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 : modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)
Interrogation sur l'application des dispositions du présent texte aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Son amendement n° 68 : suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)Souligne le non-respect de la législation en matière d'égalité salariale et professionnelle depuis vingt-cinq ans. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 71 : droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 ter (Art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise)
Son amendement n° 78 : suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 13 quater (Art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)
Son amendement n° 79 : suppression du délai de cinq ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 17 (Art. 1er du code de l'industrie cinématographique - Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie)