PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
première lecture
[n° 2003-699 (4, 5 et 6 février 2003)]
Discussion générale:
Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention. Réunions publiques d'information. Schéma d'organisation de la prévision des crues. Modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC), déposé sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :
Favorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). Nécessité de contraindre les parties en cas d'échec de la négociation. (texte intégral du JO)Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)
Après l'art. L. 515-19 du code de l'environnement :
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de la commission (réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement). (texte intégral du JO)Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes)
Son amendement n° 121 : extension de l'évaluation des risques aux entreprises présentant des risques particuliers pour la santé des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 122 : consultation du CHSCT sur l'élaboration du processus de prévention ; et n° 123 : information des autorités de contrôle et de prévention de l'avis émis par le CHSCT sur les mesures préventives ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 124 et n° 125 : information obligatoire du chef de l'entreprise utilisatrice des marchés de sous-traitance conclus par l'entreprise extérieure ; devenus sans objet. Nécessaire protection des salariés sous-traitants en raison de la précarité du lien salarial. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Formation à la sécurité)
Ses amendements n° 127 : définition du contenu de la formation ; rejeté, n° 128 : avis conforme du CHSCT sur le contenu de la formation ; rejeté ; et n° 129 : définition par décret du contenu minimum de la formation et de ses modalités pratiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 130 : dispositif d'optimisation des actions de formation ; sur le même objet, n° 131 et n° 135 : transmission à l'inspecteur du travail de l'avis et du procès-verbal du CHSCT relatifs au programme et aux modalités pratiques de la formation ; et n° 136 : délai de publication du décret en Conseil d'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Information des autorités publiques chargées du contrôle des situations de risque identifiées)
Son amendement n° 137 : subordination de la reprise du travail à l'accord des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie)
Ses amendements n° 138 : périodicité annuelle de la définition et de l'évaluation des moyens de prévention ; n° 140, n° 141 et n° 142 : réquisition d'avis et de consultation des autorités publiques sur les moyens définis par le chef d'entreprise ; n° 144 : transmission aux autorités publiques de l'avis et du procès-verbal de la réunion du CHSCT ; n° 143 : information et consultation des salariés sur l'évaluation, par les autorités publiques, des moyens de prévention et leur évolution ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 139 de M. Yves Coquelle (consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement). (texte intégral du JO)Art. 9 (Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Art. 10 (Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert)
Ses amendements n° 146 : transmission de l'avis du CHSCT aux autorités publiques en matière d'autorisation d'exploitation des installations classées ; rejeté ; n° 147, n° 148, n° 149, n° 150, n° 151 et n° 152 : élargissement des attributions du CHSCT en matière de sous-traitance ; n° 153 : notification par le chef d'établissement au CHSCT des motifs de son refus d'une action de prévention ; et n° 154 : transmission des procès-verbaux du CHSCT aux autorités publiques ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 57 de la commission (réunion du CHSCT après tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves), son sous-amendement n° 217 ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)