PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 4 bis (Art. 70 et 71 du code général des impôts - Extension des exonérations sur les plus-values des sociétés agricoles)
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Art. 6 (Art. 199 unvicies [nouveau] du code général des impôts - Mise en place d'un «crédit transmission»)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
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