Interventions de M. Dominique MORTEMOUSQUE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

première lecture

[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]

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Articles additionnels après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). Attente des conclusions du comité de réflexion mis en place. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Soutient l'amendement n° 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès) ; adopté. (texte intégral du JO)