Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (mercredi 21 mars 2018)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

• Intervention 1

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

• Intervention 5

Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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