PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater (Inscription de la notion d'intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France)
P. 3222 (texte intégral du JO)Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)
P. 3225 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18 (Sensibilisation des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté (JDC))
P. 3231 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 3232 (texte intégral du JO)P. 3233 (texte intégral du JO)