PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE
première lecture
[19 février 2020]
Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)
P. 1609 (texte intégral du JO)Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)
P. 1623 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 1626 (texte intégral du JO)P. 1627 (texte intégral du JO)