PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE

première lecture

[19 février 2020]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)

P. 1609 (texte intégral du JO)

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

P. 1623 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1626 (texte intégral du JO)
P. 1627 (texte intégral du JO)