PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
deuxième lecture
[n° 2019-775 (3 juillet 2019)]
Discussion générale:
P. 10791 (texte intégral du JO)P. 10800 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 10809 (texte intégral du JO)P. 10810 (texte intégral du JO)