PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (29 et 30 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 100 ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 57 : nomination de quatre personnalités qualifiées après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée ; retiré ; n° 51 : élection du président du collège de la HADOPI ; adopté. Intervient sur l'amendement de M. Yves Pozzo di Borgo n° 110 (désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées) repris par Richard Yung. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : désignation du président de la commission de protection des droits par le collège de la Haute Autorité ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 53 : précision ; adopté ; n° 61 : impossibilité pour la commission de protection des droits, de connaître des faits faisant déjà l'objet de poursuites pénales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 66 : information des abonnés sur les dangers du piratage pour la création artistique ; n° 54 : motivation des recommandations ; adoptés ; n° 63 : possibilité, pour l'abonné, de contester les recommandations ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : garantie du caractère graduel du dispositif de sanction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Recherche de la sanction la plus adéquate. Son amendement n° 55 : caractère automatique du sursis à l'exécution ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : versement du prix de l'abonnement aux sociétés de perception et de répartition des droits durant la période de suspension ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : protection de la vie privée des internautes ayant fait l'objet d'une sanction ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)
Articles additionnels après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Serge Lagauche (conclusion d'un accord entre les partenaires de la filière cinéma-audiovisuel avant le 30 juin 2009). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 9
Sur l'amendement n° 48 de la commission (information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal), son sous-amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
Sur l'amendement n° 50 de la commission (mise en place d'une base juridique au dispositif de chronologie des médias), ses sous-amendements n° 101 ; retiré ; n° 102 et n° 103 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 60 : suppression, par la voie d'un accord professionnel dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ensemble des mesures techniques empêchant toute utilisation normale des fichiers musicaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er (précédemment réservé) (Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle)