PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCOURAGER L'USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D'ACCÉDER À INTERNET
première lecture
[n° 2022-300 (9 février 2022)]
Discussion générale:
P. 1637 (texte intégral du JO)Article 1er (Pré-installation obligatoire d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés)
P. 1644 (texte intégral du JO)P. 1646 (texte intégral du JO)