Interventions de Mme Marie-Pierre MONIER (jeudi 25 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) (Prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs)

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