Interventions de M. Jean-Pierre MOGA (mardi 9 février 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SÉCURISER LA PROCÉDURE D'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DANS LE CADRE D'UNE APPROBATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) OU D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ET À REPORTER LA CADUCITÉ DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) (dossier législatif)

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