Interventions de M. Gérard MIQUEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS

première lecture

[n° 2003-709 (13 mai 2003)]

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Discussion générale:

Recherche d'une solution à l'égoïsme individualiste et à l'étatisation déresponsabilisante. Nécessité de soutenir l'engagement citoyen pour les causes d'intérêt général. Retard de la France en dépit de la sollicitude des gouvernements depuis une dizaine d'années. Limites du mécénat : risque de dérives tenant à la technique des réductions d'impôt et à l'absence de contrôle ; exemple de l'ARC ; amoindrissement de la cohérence et de l'efficacité des politiques nationales ; risque d'instrumentalisation par les entreprises. Lacunes regrettables en matière d'équité : instauration souhaitable d'un crédit d'impôt et d'une réhabilitation de l'attrait financier en faveur des organismes humanitaires. Caractère excessif des réductions d'impôt au profit des fondations. Condamne l'idéologie libérale du Gouvernement et le contexte de rigueur budgétaire. Démantèlement de la puissance publique et appel au privé. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)

Son amendement n° 41 : substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt ; rejeté. Sur l'amendement n° 6 de la commission (augmentation du plafond des dons déductibles destinés à des organismes humanitaires), son sous-amendement n° 52  : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes humanitaires ; rejeté. Souci de préserver la cohésion nationale dans un contexte de désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 42  : exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt des dons aux fondations d'entreprise ; n° 43  : augmentation du taux des avantages fiscaux pour les dons aux organismes humanitaires ; et n° 47  : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : coordination ; devenu sans objet. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission n° 8 de coordination. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)

Son amendement n° 49 : extension de la réduction d'impôt sur les sociétés aux associations reconnues d'utilité publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)