Interventions de M. Alain MILON (mercredi 30 septembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 43 A

Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé)

Article 46 bis (art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique - Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer)

Article 46 ter (supprimé) (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes)

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