Interventions de M. Alain MILON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

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Discussion générale:

Question de la place et du rôle de l'enfant dans la société. Conséquence de la mutation des mentalités sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection de l'enfance. Importance de la prévention. Question cruciale des modes de prise en charge. Rôle de substitution de la société lorsque la famille est fragilisée ou défaillante. Avancées significatives de ce texte méritant néanmoins d'être complétées. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

Son amendement n° 39 : extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Son amendement n° 40 : possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : audition séparée de l'enfant et de ses parents ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

Son amendement n° 42 : précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : prise en compte des besoins réels de l'enfant ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge)

Son amendement n° 44 : nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

Son amendement n° 45 : conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : caractère définitif de la décision du juge suspendant les droits de visite, d'hébergement et de correspondance ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli ; adopté. (texte intégral du JO)